Les congés payés constituent un droit de tout salarié, que vous allez pouvoir apprécier. Les calculer est parfois compliqué, comme vous avez pu l’apprendre et le comprendre dans nos précédents billets. Nous avons présenté les règles qui s’appliquent au temps complet, mais qu’en est-il du temps partiel ? Si vous travaillez à temps partiel ou songez à le faire, vous avez sûrement quelques idées reçues. Qu’est-ce que le principe d’égalité entre les salariés ? Un contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine. Le calcul du temps partiel peut se faire par mois ou semaine. Article L3123-5 du Code du travail Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. » Le principe est que les salariés à temps partiels disposent des mêmes droits que ceux à temps plein. Ils ont donc droit au même nombre de jours de congés que les autres, à savoir 30 jours ouvrables par an. Comment décompte-t-on les congés payés ? Chaque salarié dispose de 30 jours ouvrables de congés payés par an, ou 25 jours lorsque le calcul se fait en jours ouvrés, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, soit 5 semaines de congés payés. Les jours ouvrables Ce sont tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire, il y a donc 6 jours ouvrables par semaine. Les jours ouvrés Ce sont les jours normalement travaillés par l’entreprise, même si le salarié ne travaille pas tous ces jours-là. Il en est de même pour le salarié à temps partiel. Le mode de calcul en jours ouvrés ne peut être effectué que si cela ne lèse pas le salarié par rapport à un calcul en jours ouvrables. Pour chaque mois de travail, un salarié va acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés. Même si vous êtes à temps partiel, le nombre de congés payés est le même car il n’est pas proportionnel au temps de travail en vertu du principe d’égalité. L’employeur peut décider de calculer en fonction des jours travaillés par le salarié du moment que cela ne le lèse pas, c’est donc la même règle que celle qui s’applique pour le choix entre jours ouvrés et jours ouvrables. Donc dans tous les cas, avec ces modes de calcul, on comprend que le salarié à temps partiel n’a pas plus ni moins de droits que le salarié à temps plein. Exemple Jules est salarié à temps partiel, il travaille les lundis, mardis et mercredis. Son entreprise calcule les congés payés en jours ouvrables. Il part en vacances le mercredi 17 juin au soir et reviendra le lundi 29 au matin. Comme on décompte les congés payés à partir du premier jour où il aurait dû travailler jusqu’au dernier jour ouvrable des vacances, on aura le lundi 22 juin, mardi 23, mercredi 24 ; et aussi les autres jours ouvrables jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27. Les salariés à temps partiel ont-ils plus de jours que les autres ? Non. Comme pour les samedis, l’employeur fera en sorte que le salarié à temps partiel n’essaie pas de gagner des jours de congés en plus par rapport à ses collègues en plaçant toujours les jours de façon stratégique. Cet effet d’aubaine ne doit pas être autorisé. Ainsi l’employeur peut imposer une règle semblable à celle des 5 samedis en raison des 5 semaines de congés payés en décomptant obligatoirement 5 jours ouvrables et pas plus. C’est à l’employeur de fixer les règles car il doit s’assurer que le principe d’égalité entre les salariés soit appliqué. Exemple Grâce à ce mode de calcul, Jules n'a pas plus de jours. Il a dépensé » autant de jours qu’un salarié à temps plein, seulement c’est comme s’il avait eu un week-end plus long en plus en fonction de ses jours non travaillés. Comment calcule-t-on les demi-journées de travail ? Quand un salarié travaille une demi-journée et qu’il souhaite poser un congé sur la moitié de la journée, ce n’est pas possible. Il pose obligatoirement une journée entière, de telle sorte qu’un jour de congé payé lui sera décompté. L’indemnisation des congés payés est-elle la même à temps partiel qu’à temps plein ? Oui. L’indemnisation des congés est soumise à la même règle pour les salariés à temps partiel et ceux à temps plein, à savoir le dixième de leur rémunération ou le maintien du salaire. La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Ilest interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le

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Chargéede tous les maux ou revendiquée comme un acquis social, la durée légale du travail de 35 heures est la norme en France. Les dérogations sont pourtant nombreuses,et amenées à se

Le passage aux 35 heures en janvier 2000 a bouleversé la société et les entreprises françaises. Vingt ans après, la durée légale du travail reste inchangée et sa mise en oeuvre a été "digérée", même si la législation a beaucoup évolué, permettant de nombreux aménagements."Totem pour les uns, tabou pour les autres", les 35 heures constituent toujours le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lesquelles donnent droit à un salaire majoré, rappelle Christophe Noël, avocat en droit du travail interrogé par l' lois Aubry sur les 35 heures de travail hebdomadaires, applicables en 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et en 2002 pour les autres, prévoyaient également la possibilité d'annualiser le temps de travail heures par an et de le gérer sous forme de forfait-jours."L'annualisation du temps de travail a été une avancée très forte pour les entreprises, cela leur a offert plus de flexibilité", soutient Eric Heyer, économiste à l' de gagnants que de perdants"-"Les grands entreprises industrielles, qui pouvaient plus facilement se réorganiser, qui avaient beaucoup d'équipements et des salaires modestes pour profiter des baisses de cotisations, étaient gagnantes. En revanche, une petite entreprise de services avec des salariés très bien payés était perdante", explique-t-il. Dans la fonction publique, la mise en oeuvre a été plus rigide, voire "catastrophique dans les hôpitaux" faute d'anticipation, se souvient l'économiste."Mais globalement, il y a eu macro-économiquement un peu plus de gagnants que de perdants", juge M. Heyer. Au début des années 2000, "l'économie française s'est beaucoup mieux comportée que ses partenaires européens à croissance donnée, on a créé plus d'emplois selon l'Insee-", même si cette réforme "a coûté cher aux finances publiques".Régulièrement vilipendées, les 35 heures, en tant que durée légale du travail, "n'ont jamais été remises en cause", souligne Christophe Noël. "Ce qui a énormément évolué en revanche, ce sont tous les aménagements possibles concernant le temps de travail dans les entreprises", relève l'avocat qui déplore une "inflation législative avec une vingtaine de lois en vingt ans".Parmi elles, "les lois Fillon de 2003 qui détricotent les 35 heures", selon Eric Heyer. "L'entreprise a alors le droit de rester aux 39 heures ..., le surcoût des heures supplémentaires baisse et elle reçoit des aides. Puis en 2007, avec la loi Tepa sous Nicolas Sarkozy, on détricote encore en faisant du +travailler plus pour gagner plus+, en incitant à faire des heures supplémentaires", égrène l' gré des nouvelles législations, les accords d'entreprise priment de plus en plus sur la loi et permettent de la contourner, en particulier dans les grandes que 35 heures-"L'objectif a été de favoriser les entreprises pour qu'elles ne soient pas trop pénalisées par ces dispositions", analyse Me Noël, et au final elles "ont plutôt bien digéré les lois Aubry. Tout le monde s'y est retrouvé les entreprises parce qu'il y avait des aménagements possibles, des dérogations et des aides financières, et il y a eu un avantage énorme pour les salariés."De nombreux Français ont vu leur quotidien, leur rapport au travail changer. "Soudainement on s'est soucié de la vie privée des gens, le travail n'était plus forcément l'unique ambition pour sa vie, on a compris que les salariés n'étaient pas corvéables à merci", relate Me aménagements successifs ont néanmoins conduit à un constat, dressé en 2016 par un sondage Randstad "en France, 70 % des salariés à temps plein travaillent plus de 35 heures par semaine".Selon l'Insee, en 2018, la durée hebdomadaire du travail était de 37,3 heures en moyenne en France hors Mayotte, dont 40,5 heures pour les personnes à temps complet. Parmi les non salariés, elle atteignait 54 heures par semaine chez les agriculteurs et 45,9 heures chez les artisans, commerçants et chefs d'entreprise. Pour les salariés à temps complet, la moyenne était de 39,1 084144 - Paris AFP - © 2020 AFP

[HEURES SUPPLEMENTAIRES] La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Toute heure de travail effectuée au-delà est considérée comme une heure supplémentaire. [Mise à jour du lundi 25 juillet 2022 à 13h31] Vendredi 22 juillet, les députés ont voté la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022. Le débat concernant cette proposition, présente dans le programme électoral de Valérie Pécresse, a été houleux entre la gauche et les autres groupes. Cette mesure était débattue dans le cadre de l'examen du budget rectificatif à l'Assemblée nationale, qui fait suite au vote du projet de loi en soutien au pouvoir d'achat du jeudi 21 juillet. Les députés ont adopté la proposition à 180 voix contre 53. Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 passe à 7 500 euros contre 5 000 euros. A l'origine, le groupe LR souhaitait "une défiscalisation complète des heures supplémentaires". La mesure a été soutenue par le Rassemblement national. A gauche la réaction a été différente "La question, c'est de [les] rendre tellement avantageuses qu'à un moment donné, elles sont préférées au fait de recruter", a alerté Eric Coquerel, député LFI, concernant les heures supplémentaires. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Une heure supplémentaire peut être effectuée par n’importe quel salarié, à la demande écrite ou orale de l’employeur. Elle ouvre droit à une rémunération plus favorable étant donné que le taux horaire est majoré et/ou à un repos compensateur. Dans le cas d’heures supplémentaires réalisées au-delà de la limite annuelle, une contrepartie obligatoire en repos est mise en place. Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires ? C’est la convention collective de l’entreprise ou l’accord de branche étendu qui fixe le taux de majoration des heures supplémentaires. Celui-ci s’élève au minimum à 10%. En cas d’absence de dispositifs conventionnels, les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine. Ce taux passe à 50% pour les heures supplémentaires suivantes au-delà de la 43e heure de travail. Quel est le maximum d’heures supplémentaires par mois ? La limite d’heures supplémentaires est appelée "contingent annuel". Là encore, c’est la convention collective de l’entreprise, l’accord collectif de l’entreprise ou l’accord de branche qui détermine le nombre maximal d’heures supplémentaires par mois. En cas d’absence de précision, ce nombre s’élève à 220 par salarié et par an. À noter que la durée maximale de travail est de 48 heures par semaine selon le Code du travail. Toutes les heures prises en compte sont celles qui sont accomplies au-delà de la durée légale. À savoir que la loi impose qu’un salarié ne travaille pas plus de 10 heures par jour, sauf dérogation. Mon patron m’impose de récupérer les heures supplémentaires que faire ? Chaque heure de travail supplémentaire doit être rémunérée par l’employeur. Cette rémunération peut être remplacée par un repos compensateur d’une durée identique aux heures travaillées. C’est au choix de l’employeur. La loi impose cependant un repos compensateur obligatoire en cas de dépassement du contingent annuel. Heures supplémentaires non payées Un salarié qui n’a pas reçu de rémunération pour ses heures supplémentaires peut saisir le conseil des prud’hommes pour manquement grave aux obligations contractuelles. Le salarié peut également décider de ne pas poursuivre son contrat de travail. Pour prouver le non-paiement des heures supplémentaires, il est possible de fournir toute preuve appuyant le litige. Heures supplémentaires et temps partiel Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le cadre d’un travail à temps partiel. Elles peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle suivant le contrat de travail. Là encore, toute heure complémentaire doit être rémunérée un taux de majoration, fixé par dispositifs conventionnels, est appliqué. Il s’élève à 10% puis à 25% pour les heures effectuées au-delà de 1/10e, et dans la limite de 1/3.

Lemployeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine. Cependant cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son

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Ladurée du travail mensuelle. Concernant la durée de travail mensuelle pour un salarié à temps complet, ce dernier est calculé dans la majorité des cas selon la loi de mensualisation du temps de travail. Ainsi pour un salarié à 35 heures, la durée de travail est de 35*52/12= 151,67. Pour obtenir les 1607 heures, ce n’est pas 151,67*12.

La réglementation applicable aux mineurs Les salariés et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 35 heures par semaine et 8 heures par jour. A titre exceptionnel, ils peuvent accomplir 5 heures supplémentaires par semaine au maximum après accord de l'inspecteur du travail et du médecin du travail. Ils doivent bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives dès que leur temps de travail quotidien atteint 4 heures 30. Leur temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 12 heures consécutives s'ils ont moins de 18 ans et 14 heures s'ils ont moins de 16 ans. Quant au repos hebdomadaire, il doit être de 2 jours consécutifs, sauf dérogations fixées par convention ou accord collectif. Les heures d'équivalence Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Dans certaines professions et pour des emplois comportant des périodes d'inaction, une durée équivalente à la durée légale de 35 heures peut être instituée par décret. Ainsi, par exemple, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à 38 heures, décomptées comme 35. Les 38 heures constituent alors le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. C'est le cas par exemple dans le secteur médico-social personnel soignant, médecins salariés..., des transports ambulanciers..., du tourisme personnel encadrant les mineurs... ou de l'alimentation personnel de vente à temps plein des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Les dispositions propres à certaines professions La convention collective des assistants maternels fixe à 45 heures par semaine la durée d'accueil des enfants, soit 9 heures par jour, avec un repos quotidien, sauf dérogations, de 11 heures et un repos hebdomadaire de 24 heures. Autre exemple la convention collective du particulier employeur prévoit que la durée de travail des employés de maison est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives doit lui être donné, de préférence le dimanche. Des règles spécifiques s'appliquent également aux concierges d'immeubles d'habitation, aux vendeurs à domicile, aux démarcheurs, aux mandataires sociaux et cadres dirigeants. Les conventions de forfait Certains salariés, surtout les cadres, travaillent régulièrement au-delà de la durée légale de travail ou sans suivre un horaire collectif précis. Pour ces derniers, des conventions de forfait en heures ou de forfait annuel en jours peuvent être passées avec leur employeur. Les conventions de forfait en heures permettent d'intégrer les heures supplémentaires accomplies régulièrement par un salarié dans sa durée de travail. Ce forfait peut être prévu sur la semaine ou sur le mois pour tout salarié. En revanche, une convention de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit. La durée du travail ne peut dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de droit commun. Les conventions de forfait annuel en jours sont detinés aux cadres et les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils peuvent se voir proposer une convention de forfait en jours, qui décompte le temps de travail sur l'année en jours et non plus en heures. Les salariés sous ce régime ne sont pas concernés par la durée légale hebdomadaire du travail et sont exclus des dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales du travail. Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 par an. En cas de dépassement, le salarié doit récupérer les jours travaillés en plus sous forme de repos. Mais il peut y renoncer, en accord avec son employeur, en contrepartie d'une majoration de salaire. Celle-ci doit être fixée par avenant à la convention de forfait et ne peut être inférieure à 10%. Le nombre maximal de jours travaillés est fixé par un accord collectif. A défaut, il est de 235 jours. Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux

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pas plus de 35 heures par semaine